Actualités

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé mercredi soir sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » et en a validé la quasi-totalité des 308 articles qui la composent. Seuls 18 articles ont été intégralement ou partiellement annulés pour des raisons de procédure parlementaire et 5 l’ont été pour […]
13 août 2015|Actualités|

Le deuxième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié

1. Ce tableau concerne les bases d’imposition de certaines cultures spéciales autres que la viticulture (apiculture, aviculture, cultures maraîchères, fruitières ou florales, pépinières, etc.), qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intéresse l’ensemble des départements métropolitains , à l’exception du Val-de-Marne, […]
13 août 2015|Actualités|

Transactions immobilières : le délai de rétractation porté à 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un logement, les particuliers peuvent désormais se rétracter dans un délai que la loi Macron du 6 août 2015 a porté à 10 jours, au lieu de 7 jusqu’à maintenant. La mesure vaut pour les promesses de vente et les autres formes d’avant-contrats, ainsi que pour les […]
13 août 2015|Actualités|

Les salariés mieux informés sur les dispositifs d’épargne salariale de leur entreprise

Les articles 163 et 164 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») modifient les dispositions relatives au livret d’épargne salariale et aux frais de tenue de compte-conservation. A défaut de précision contraire, ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 8 août […]
13 août 2015|Actualités|

Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x