Le Conseil constitutionnel s’est prononcĂ© mercredi soir sur la loi pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques, dite loi « Macron » et en a validĂ© la quasi-totalitĂ© des 308 articles qui la composent. Seuls 18 articles ont Ă©tĂ© intĂ©gralement ou partiellement annulĂ©s pour des raisons de procĂ©dure parlementaire et 5 l’ont Ă©tĂ© pour des raisons de fond, parmi lesquels figure l’article relatif Ă  l’encadrement des indemnitĂ©s attribuĂ©es par les prud’hommes en cas d’absence de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse du licenciement. Le Conseil n’a pas remis en cause le principe de l’encadrement, mais a Ă©cartĂ© l’un des critères retenus – l’effectif de l’entreprise – considĂ©rĂ© comme n’Ă©tant pas en adĂ©quation avec l’objet de la loi.

La rĂ©forme des professions rĂ©glementĂ©es qui faisait l’objet de nombreuses saisines, notamment sur la question des tarifs, a Ă©tĂ© quasiment intĂ©gralement validĂ©e par le Conseil Constitutionnel. Il en est de mĂŞme pour les mesures d’assouplissement du travail dominical.