Les articles 163 et 164 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») modifient les dispositions relatives au livret d’épargne salariale et aux frais de tenue de compte-conservation. A défaut de précision contraire, ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 8 août 2015, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le livret d’épargne salariale est recentré sur l’entreprise et porté à la connaissance des IRP

Le livret d’épargne salariale est un document remis au salarié lors de son embauche dans une entreprise proposant un dispositif d’intéressement, de participation, un PEE, un PEI ou un Perco, ainsi qu’au moment de son départ (il est alors complété d’un état récapitulatif).

Jusqu’à présent, ce livret avait pour objet de présenter au salarié l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place ou pas dans l’entreprise.

L’article 163 de la loi recentre le contenu de ce livret sur les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise et prévoit qu’il doit être porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales (C. trav. art. L 3341-6 modifié).

L’état récapitulatif doit préciser à qui incombe la charge des frais de tenue de compte-conservation

Remis au moment du départ de l’entreprise, l’état récapitulatif fait état de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne d’entreprise. Il distingue les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un Perco, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L’article 164 de la loi ajoute à ces informations le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvement sur les avoirs (C. trav. art. L 3341-7 modifié).