Actualités du Cabinet

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron

Le Conseil constitutionnel s’est prononcĂ© mercredi soir sur la loi pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques, dite loi « Macron » et en a validĂ© la quasi-totalitĂ© des 308 articles qui la composent. Seuls 18 articles ont Ă©tĂ© intĂ©gralement ou partiellement annulĂ©s pour des raisons de procĂ©dure parlementaire et 5 l’ont Ă©tĂ© pour […]
13 août 2015|Actualités|

Le deuxième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié

1. Ce tableau concerne les bases d’imposition de certaines cultures spĂ©ciales autres que la viticulture (apiculture, aviculture, cultures maraĂ®chères, fruitières ou florales, pĂ©pinières, etc.), qui ont Ă©tĂ© fixĂ©es par les commissions dĂ©partementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intĂ©resse l’ensemble des dĂ©partements mĂ©tropolitains , Ă  l’exception du Val-de-Marne, […]
13 août 2015|Actualités|

Transactions immobilières : le délai de rétractation porté à 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un logement, les particuliers peuvent dĂ©sormais se rĂ©tracter dans un dĂ©lai que la loi Macron du 6 aoĂ»t 2015 a portĂ© Ă  10 jours, au lieu de 7 jusqu’Ă  maintenant. La mesure vaut pour les promesses de vente et les autres formes d’avant-contrats, ainsi que pour les […]
13 août 2015|Actualités|

Les salariĂ©s mieux informĂ©s sur les dispositifs d’Ă©pargne salariale de leur entreprise

Les articles 163 et 164 de la loi pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques du 6 aoĂ»t 2015 (dite loi « Macron ») modifient les dispositions relatives au livret d’Ă©pargne salariale et aux frais de tenue de compte-conservation. A dĂ©faut de prĂ©cision contraire, ces nouvelles mesures sont entrĂ©es en vigueur le 8 aoĂ»t […]
13 août 2015|Actualités|

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